Instauré par la loi PACTE 2019, le PER est un produit d’épargne destiné à préparer sa retraite. Il donne l’opportunité aux particuliers et aux entreprises de se constituer un capital à des conditions fiscales plus intéressantes.
Qu’est-ce que le PER ?
Le Parlement français adopte la loi PACTE en mai 2019. Traitant de la croissance et de la transformation des entreprises, elle est constituée d’un volet ayant trait à la réforme de l’épargne retraite. Le PER a alors vu le jour à l’issue d’une discussion des acteurs du marché de la retraite à savoir les banques, les assurances, les mutuelles et les fonds de retraite. Le principal but du Plan Épargne Retraite est d’offrir aux épargnants un produit souple qui les accompagne toute leur vie et s’adapte aux évolutions de leur parcours professionnel. Cette enveloppe juridique et fiscale leur permet de se constituer un complément de retraite en plus des régimes obligatoires. Les placements dans un PER sont normalement bloqués jusqu’à la retraite, mais il existe des déblocages anticipés.
Quels sont les différents types de PER ?
Avant la réforme, l’épargne retraite était constituée d’une multitude de produits éclatés et complexes : contrat Madelin, Perco, Perp, article 83. Ils étaient encadrés par des règles hétérogènes et n’étaient pas orientés vers le financement des entreprises. La création du PER vise à harmoniser les anciens dispositifs dans un cadre commun pour développer l’épargne retraite par capitalisation. Aujourd’hui, il existe trois grandes familles de plan épargne retraite. Le PER individuel vient remplacer le PERP, le contrat Madelin et le contrat Préfon. Ouvert à tous les épargnants, ce support est individuel et facultatif et peut être souscrit auprès d’un assureur ou d’un établissement financier. Le PER collectif ou PERCOL substitue au PERCO qui n’est plus disponible depuis le 1er octobre 2020. Il permet d’économiser un complément de revenus sur la période d’activité avec l’aide de l’entreprise. Il est disponible pour tous les salariés, sans obligation de souscription. Quant au PER Obligatoire ou PERCAT, il succède aux contrats article 83. L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés ou à certaines catégories d’entre eux.
Quels sont les avantages du PER ?
Un des principaux atouts du PER concerne les différents modes de sortie possibles que l’on offre aux souscripteurs. Ces derniers peuvent opter pour la sortie en capital, la sortie en rente viagère ou la sortie en capital et en rente. Les avantages fiscaux du PER contribuent aussi à son succès. Les versements individuels ainsi que les versements obligatoires sont déductibles des impôts sur le revenu dans la limite de quelques plafonds. Un autre point fort du PER concerne l’assouplissement du déblocage des fonds. Avec les anciens contrats de placement, le titulaire ne pouvait encaisser ses fonds que de façon exceptionnelle après un accident de vie. Cette règle continue d’être valable et ainsi, le souscripteur peut toucher son capital en cas de force majeure comme le décès d’un conjoint, la fin des droits au chômage, le surendettement ou une invalidité. En parallèle, s’il veut aussi faire acquisition d’une résidence principale, il peut demander l’obtention de ses fonds.